1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute commande de produits passée par un client (ci-après « le Client ») sur le site Comme un pro — Nuisibles auprès de SARL DELAC (ci-après « le Vendeur »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Produits
Les produits proposés sont des produits anti-nuisibles, dont certains sont des produits biocides soumis à la réglementation européenne (Règlement UE 528/2012) et française. Leur usage est encadré par les indications portées sur l'étiquette et la fiche de données de sécurité (FDS) qui priment sur toute autre information.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande dont la destination ou l'usage déclaré ne serait pas conforme à la réglementation, ou de la limiter à des quantités raisonnables pour un usage non professionnel.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
4. Modalités de conclusion du contrat
Les présentes CGV sont rédigées en langue française, qui est la seule langue faisant foi entre les parties. Elles sont mises à disposition du Client de manière permanente sur le site et sont accessibles à tout moment via un lien en pied de page.
Avant de valider sa commande, le Client doit obligatoirement cocher une case (décochée par défaut) attestant qu'il a pris connaissance des présentes CGV et qu'il les accepte sans réserve. Sans ce consentement explicite, la commande ne peut être validée.
Le contrat est définitivement formé au moment où le Client clique sur le bouton « Commander » / « Payer » indiquant clairement qu'il s'engage à payer, et après confirmation du paiement par l'établissement bancaire. Un email de confirmation reprenant le récapitulatif de la commande et la version des CGV applicables au jour de la commande est alors envoyé au Client.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur, de soupçon d'usage non conforme à la réglementation, ou de quantités manifestement disproportionnées pour un usage non professionnel.
5. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou via les moyens de paiement proposés sur le site. Les transactions sont sécurisées — voir Paiement sécurisé.
6. Livraison
Les modalités, délais et zones de livraison sont précisés dans la page Livraison et retours. L'expédition de certains produits biocides peut être réservée aux territoires autorisés par la réglementation française et européenne.
7. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jourspour exercer son droit de rétractation. Voir la page Droit de rétractation.
Exceptions importantes : conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- les produits descellés par le Client après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- les produits biocides dont l'emballage de sécurité a été ouvert ;
- les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
8. Garanties légales
Le Vendeur est tenu de plein droit aux garanties légales suivantes, indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie :
- Garantie légale de conformité (art. L.217-3 et s. du Code de la consommation) : 2 ans à compter de la délivrance du bien neuf ; 1 an pour les biens d'occasion. Le Client peut exiger la réparation ou le remplacement du bien non conforme, sans avoir à prouver l'existence du défaut.
- Garantie contre les vices cachés (art. 1641 et s. du Code civil) : 5 ans à compter de la vente, le Client disposant de 2 ans à compter de la découverte du défaut pour agir. Le Client peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Pour toute mise en œuvre d'une garantie, le Client est invité à contacter le service client à terminablat@live.fr ou au 04 91 85 17 17 (numéro non surtaxé, prix d'un appel local) en précisant la référence de sa commande et la nature du défaut. Les frais de retour des produits non conformes ou affectés d'un vice caché sont à la charge du Vendeur.
Ces garanties légales ne couvrent pas les dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit, du non-respect des doses, conditions ou précautions d'emploi indiquées sur l'étiquette ou la fiche de données de sécurité, ni l'usure normale.
9. Service client et numéro de contact
Pour toute question, réclamation ou suivi de commande, le Client peut contacter le service client :
- par email : terminablat@live.fr
- par téléphone : 04 91 85 17 17 — numéro non surtaxé (prix d'un appel local depuis un poste fixe en France métropolitaine), du lundi au vendredi de 9h à 18h.
- par courrier : SARL DELAC — Service client, 63 boulevard Françoise Duparc, 13004 Marseille.
10. Responsabilité — usage des produits
Le Client reconnaît que les produits biocides doivent être utilisés avec précaution. Il s'engage à :
- lire l'étiquette et la fiche de données de sécurité avant tout usage ;
- respecter strictement les doses et conditions d'emploi prescrites ;
- conserver les produits hors de portée des enfants et des animaux ;
- respecter la réglementation locale en vigueur.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des produits, de non-respect des préconisations, d'usage détourné, ou d'inefficacité résultant d'une application incorrecte du traitement. Le Vendeur ne garantit pas un résultat d'éradication absolu, l'efficacité dépendant de nombreux facteurs propres au site traité (degré d'infestation, configuration des lieux, rigueur d'application).
11. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la page Politique de confidentialité.
12. Litiges et médiation
En cas de litige, le Client est invité à contacter d'abord le service client à terminablat@live.fr. À défaut de résolution amiable, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris — cm2c.net (à confirmer). À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.